Les obligations légales
1. Déclaration en mairie
Obligatoire dans les villes de +200 000 habitants et les zones tendues. Vous recevez un numéro d'enregistrement à afficher sur toutes vos annonces.
2. La limite de 120 jours
Si c'est votre résidence principale, vous ne pouvez la louer que 120 jours/an maximum en meublé touristique. Au-delà, c'est un changement d'usage (soumis à autorisation).
3. Résidence secondaire
Pas de limite de jours MAIS dans certaines villes (Paris, Lyon, Bordeaux...), il faut une autorisation de changement d'usage et parfois une compensation (acheter des locaux commerciaux).
4. Taxe de séjour
Collectez auprès de vos voyageurs et reversez à la commune. Airbnb et Booking la collectent automatiquement ; en réservation directe, c'est à vous de la gérer.
Les sanctions
- Non-déclaration : jusqu'à 5 000€ d'amende
- Dépassement 120 jours : 10 000€
- Pas de numéro d'enregistrement affiché : 5 000€
Comment être en règle
- Déclarez en mairie (formulaire en ligne CERFA)
- Affichez votre n° d'enregistrement sur vos annonces et votre site
- Suivez votre compteur de nuits
- Collectez la taxe de séjour
Avec CapDirect
Affichez votre numéro d'enregistrement directement sur votre mini site CapDirect pour être en conformité.